Rome, 31 mai 1996
Considérant le recul généralisé des systèmes obligatoires d’assurance vieillesse en Europe pour des raisons relevant de l’évolution économique générale des pays du Vieux Continent et tenant à l’évolution démographique entre les actifs et les retraités,
Considérant l’évolution parallèlement préoccupante du taux de chômage dans les pays de l’Union Européenne,
Considérant la baisse de rendement qui résulte de ces paramètres et qui affecte l’ensemble des régimes de retraite fondés sur la répartition,
L’Association "Europe & Entreprises" observe un développement manifeste dans toute l’Europe des fonds de pension pour compenser le recul des régimes de base par exemple dans un pays comme l’Italie et le souci de nombreux acteurs dans un pays comme la France d’anticiper les effets des reculs programmés des mêmes régimes de base et régimes complémentaires obligatoires par la mise sur pied récente de dispositifs innovants dans plusieurs entreprises ou branches professionnelles.
En conséquence et afin de promouvoir la cohésion sociale en Europe d’une part, et afin de respecter les impératifs de convergence des systèmes de protection sociale complémentaires appelés à prendre le relais des régimes de base d’autre part, l’Association "Europe & Entreprises" demande une relance vigoureuse des "fonds de pension européens" sur la base des propositions suivantes :
• L’AEE propose la mise sur pied d’une garantie de la libre transférabilité des droits à retraite issus des fonds de pension sans pertes, ni pénalités dans toute l’Union Européenne ;
• L’AEE propose l’établissement d’une garantie de libre transfert des réserves accumulées d’un fond à l’autre de l’Union Européenne en application des principes de libre circulation des travailleurs et de libre circulation des capitaux ; • L’AEE propose la création de fonds de pension européens collectifs et facultatifs ouverts en priorité aux PME et PMI pour égaliser les conditions d’accès des collaborateurs avec celles offertes par les grandes entreprises ;
• L’AEE propose d’accorder un avantage fiscal spécifique aux versements effectués dans les fonds de pension européens en contrepartie de l’effort d’épargne longue réalisé ;
• L’AEE propose de généraliser l’obligation de gestion externe des fonds de pension sous surveillance des cotisants (entreprises et salariés) et des retraités avec la généralisation d’organes de contrôle paritaires ;
• L’AEE propose de favoriser la sortie en rente avec réversion pour tous les fonds de pension sauf cas de force majeure (décès, chômage, invalidité) ;
• L’AEE propose l’application à tous les fonds de pension européens des règles de protection des assurés mises en œuvre par les directives assurance-vie tant qu’une directive spécifique n’est pas applicable aux fonds de pension ;
• L’AEE propose le libre choix des services de gestion financière et le libre choix de placement des actifs des fonds de pension en conformité avec les principes fondamentaux du Traité de l’Union Européenne et les directives appropriées ;
• L’AEE propose enfin la généralisation d’une obligation d’assurance contre le risque d’insolvabilité dans le cadre de la surveillance des autorités nationales supervisées par la conférence intergouvernementale des autorités de contrôle en Europe.