Paris, 5 avril 1995

PREAMBULE

Les membres de l’Association Europe & Entreprises considèrent qu’il y a lieu de protéger l’environnement, et de restaurer sa qualité chaque fois que besoin en est. Cependant, il y a lieu aussi d’améliorer la compétitivité des entreprises, essentielle en matière de création d’emplois, sur le territoire de l’Union Européenne. La protection de l’environnement ouvre un champ important pour le développement d’activités nouvelles, l’émergence de procédés et de produits nouveaux dont il convient d’assurer la promotion dans l’Union Européenne, et aussi dans les pays tiers. Il convient cependant de faire en sorte que les nécessaires contraintes que doivent accepter les entreprises en Europe, pour atteindre ces objectifs, ne se traduisent pas par des désavantages affectant la compétitivité. Cette solution favoriserait en effet les produits provenant de pays dans lesquels les objectifs de protection de l’environnement ne se manifestent pas avec le même niveau d’exigence. Ceci se traduirait inévitablement par la délocalisation des sites de production et des emplois correspondants.

L’association Europe & Entreprises formule auprès des Institutions Européennes les 10 propositions qui suivent.

Elles visent d’abord à ne pas créer de distorsion en matière d’environnement entre les entreprises d’un même secteur d’activité qui fonctionneraient dans des pays différents de l’Union Européenne. Elles cherchent ensuite à attirer l’attention sur le contexte de concurrence internationale de plus en plus vive qui conduit à la nécessité de peser avec rigueur le bien fondé de certaines mesures envisagées face au handicap qu’elles vont constituer pour les entreprises de l’Union Européenne. Enfin elles conseillent la mise en place d’une structure adaptée, appelée à promouvoir les technologies européennes ; cette structure pourrait aussi favoriser la nécessaire osmose technique avec les pays postulant aujourd’hui à une entrée dans l’Union Européenne.

L’ENVIRONNEMENT : PRINCIPE FONDAMENTAL DE L’UNION EUROPEENNE

Proposition 1 Confirmer le droit à l’environnement comme principe "constitutionnel" de l’Union Européenne, en fondant ce droit notamment sur les exigences de préservation, de protection, d’amélioration de la qualité de l’environnement, sur le principe du développement durable consacré par la déclaration de Rio et réexprimé à la conférence de Berlin, sur l’action préventive, sur le principe pollueur-payeur, et sur le principe de précaution, ces principes cardinaux devant être intégrés dans la détermination et la mise en uvre de la politique communautaire.

MODIFICATIONS DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR LA PREVENTION ET LA REDUCTION INTEGREES DE LA POLLUTION (IPPC)

Proposition 2 Prévoir une procédure simplifiée en deçà de seuils de capacité à préciser à l’Annexe 1 de la proposition de directive sur la Prévention et la Réduction Intégrées de la Pollution ("Directive IPPC"), étant entendu qu’un système d’autorisation généralisé risquerait d’être très difficile à gérer en raison du grand nombre d’entreprises concernées. Le modèle français distinguant régime d’autorisation ou de déclaration pour l’obtention d’un permis d’exploiter pourrait servir de base de réflexion.

Proposition 3 Limiter dans le temps la faculté de prorogation du délai d’octroi des autorisations par les autorités compétentes prévue à l’article 7 alinéa 2 de la proposition de Directive IPPC lorsque "les installations concernées sont particulièrement complexes, lorsqu’il s’avère nécessaire de prendre en considération des aspects transfrontières, lorsque le public est consulté ou que l’exploitant donne son accord pour un délai plus long" , et ce afin d’éviter les abus de prorogation et les procédures trop longues.

Proposition 4 Expliciter plus en détail le concept de Meilleures Techniques disponibles (MTD) et réaffirmer clairement dans tous les textes la dimension économique de la notion de Meilleures Techniques Disponibles ("MTD").

Proposition 5 S’assurer que l’application de la notion de "MTD" n’entraîne pas de distorsions dans l’application de la directive qui seraient de nature à donner un avantage particulier à certaines entreprises ou à favoriser le déplacement d’activités vers d’autres Etats membres.

Proposition 6 Définir à l’article 2 de la proposition de la Directive IPPC la notion de "paramètres équivalents".

Proposition 7 Développer des dispositions, notamment par le biais de la normalisation, qui permettront de vérifier la conformité aux prescriptions, et en particulier le respect des valeurs limites ou paramètres équivalents.

INCINERATION DES ORDURES MENAGERES ET DES DECHETS INDUSTRIELS BANALS

Proposition 8 Mettre la valorisation énergétique des déchets sur le même plan que les autres modes de valorisation au regard de l’application des directives et de la mise en uvre des programmes et politiques communautaires, sachant qu’il existe des techniques éprouvées pour réaliser l’incinération des déchets dans de bonnes conditions environnementales et permettant une bonne valorisation énergétique.

Proposition 9 Comparer sur un plan environnemental et économique les méthodes d’incinération actuelles et en développement en prenant en compte les types de déchets, la taille des installations, les sites concernés et l’importance des populations collectées. Une telle étude permettrait de mettre en évidence les techniques les plus adaptées au problèmes à traiter. Elle devrait aussi prendre en compte l’utilisation de déchets combinés à d’autres combustibles pour la production de chaleur et/ou d’électricité.

L’ENVIRONNEMENT ET LES ETATS DE L’EUROPE

Proposition 10 Créer un Institut européen qui aurait pour mission de promouvoir, sur le territoire de l’Union européenne, les meilleures technologies pour la prévention des pollutions, la réhabilitation des sites contaminés, la collecte, le traitement et la valorisation des déchets, ainsi que les produits de moindre impact sur l’environnement. Cet institut aurait vocation d’observation et à ce titre pourrait utiliser les experts industriels déjà sollicités dans diverses circonstances par les autres instances de l’Union. Cette mission confiée déjà à l’Agence Européenne de l’Environnement ainsi qu’aux techniciens de la DG XI est suffisamment importante pour justifier la mise en place d’un organisme spécifique. Cet institut, implanté sur le territoire de l’Union, pourrait être aussi chargé de diffuser cette information dans les pays de l’Est, futurs membres de l’Union et aussi dans les états entretenant d’importants courants d’échange avec l’Union Européenne.

PROPOSITIONS CONCERNANT LES DECHETS NUCLEAIRES ET LES ETATS AYANT VOCATION A ENTRER DANS L’UNION EUROPEENNE

L’Association Europe & Entreprises propose aux Institutions Européennes ce qui suit : L’Union Européenne devrait participer à l’amélioration du niveau environnemental dans l’ensemble des pays de l’Europe Centrale et Orientale et dans la Communauté des Etats indépendants. Elle devrait en particulier s’assurer que le traitement des déchets nucléaires dans ces pays est réalisé dans les conditions optimales de sûreté. L’attention de l’Union Européenne est attirée sur le problème spécifique des réacteurs embarqués sur des moyens navals aujourd’hui désaffectés et qui présentent un risque potentiel de contamination radioactive.